PREAMBULE
Le présent site internet, accessible à l’adresse www.divorce-mt.fr (ci-après « le SITE ») est édité et exploité par la société ASL Medias (ci-après « le CABINET »), SIREN 814181525, dont l’adresse est située au 28 bis Av. du 8 Mai 1945 – 95200 Sarcelles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposés. Les PRESTATIONS proposées par le CABINET dans le cadre de son expertise sont, elles, régies par une CONVENTION D’HONORAIRES, soumise sur demande.
Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du CABINET qui conclue avec ce dernier une CONVENTION D’HONORAIRES afin de bénéficier du SERVICE ou d’une PRESTATION. Le CLIENT, en signant la CONVENTION d’HONORAIRES, bénéficie d’un COMPTE sur le SITE.
« CONVENTION D’HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre le CABINET et le CLIENT pour définir les conditions de la mission confiée par le CLIENT au CABINET.
« PRESTATION » : désigne indéfiniment toute prestation proposée par le CABINET, ne correspondant pas exactement au SERVICE mais rentrant dans le champ de ses compétences.
« SERVICE » : désigne le service de gestion d’une procédure de divorce à distance proposé par le CABINET sur le SITE.
« SITE » : désigne la plateforme éditée par LE CABINET accessible à l’adresse www.divorce-mt.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en ce compris les CLIENTS et tout internaute accédant au SITE.
2. OBJET
Les présentes CGU, conclues entre LE CABINET d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposés.
Il est précisé à l’UTILISATEUR que la fourniture du SERVICE ou de n’importe quelle autre PRESTATION est régie par la CONVENTION D’HONORAIRES, accessible via une demande de devis ou à la suite d’échanges écrits avec LE CABINET.
3. GARANTIES PROFESSIONNELLES
Tous les avocats du CABINET sont inscrits au Barreau de Paris, et sont ainsi rattachés à l’Ordre du barreau de Paris (France).
Les avocats membres du CABINET sont soumis au règlement intérieur du barreau de Paris et au règlement intérieur national (RIN) dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
4. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
5. CONDITIONS D’ACCES, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
6. OBLIGATIONS
6.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard du CABINET, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies au CABINET ;
– Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ;
6.2. Obligations du CABINET
LE CABINET s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du CABINET et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.
LE CABINET ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que LE CABINET se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services payants du SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
6.3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du SITE est ASL Medias.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle du CABINET sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, éléments de réalité virtuelle et textes contenus sur (ou liés à) le SITE, sont la propriété intellectuelle exclusive du CABINET et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du CABINET est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, LE CABINET interdit expressément :
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du CABINET et l’engagement de les respecter.
8. RESPONSABILITES
La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée :
– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité du CABINET ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ;
– en cas d’attaques virales ;
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
– relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
– en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
– en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
– en cas de cause étrangère non imputable au CABINET ;
– en cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. LE CABINET ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
9. FORCE MAJEURE
LE CABINET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du CABINET intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du CABINET.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LE CABINET s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Soucieux de placer la protection des données des UTILISATEURS au centre de ses préoccupations, LE CABINET entend apporter aux UTILISATEURS une information claire et loyale concernant les traitements de données qu’il réalise.
A cet égard, LE CABINET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en respectant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après « loi IEL ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
L’ensemble des traitements de données est enfin détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible ici :
10.1. Concernant les traitements réalisés par LE CABINET
En fonction de sa finalité, le traitement de donnée de l’UTILISATEUR est réalisé sur un fondement distinct :
1. Le traitement de donnée est basé sur l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
a. prospection et animation ;
b. gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
c. organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
2. Le traitement de donnée est légitimé par l’exécution de mesures précontractuelles ou de la convention d’honoraires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
a. la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
b. le recouvrement
A ce titre, dans le cadre de la demande de devis sur le SITE, le CABINET met en œuvre des traitements automatisés permettant d’adapter le montant de la proposition d’honoraires à la situation matrimoniale et patrimoniale personnelle de l’UTILISATEUR. Cette collecte de données et le traitement automatisé qui la suit sont donc nécessaires à la conclusion d’une éventuelle convention d’honoraires. L’UTILISATEUR peut néanmoins, s’il le souhaite, écrire au CABINET afin de bénéficier d’une intervention humaine dans l’estimation de sa convention d’honoraires, conformément à ce qui est indiqué dans la Politique de Confidentialité.
3. Le traitement de donnée est légitimé par le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
a. la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
b. la facturation;
c. la comptabilité.
10.2. Les droits des utilisateurs
Rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles, de limitation du traitement le concernant. L’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, notamment dans le cadre de la prospection commerciale et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
Enfin, l’UTILISATEUR dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@asl-medias.com , ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité́ signé à l’adresse suivante :
ASL Medias,
Service de Protection des Données à caractère personnel,
28 Bis Av. Du 8 Mai 1945,
95200 Sarcelles.
11. COOKIES
Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations et consultable par le site).
LE CABINET informe L’UTILISATEUR qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Vous trouverez davantage d’informations au sujet de la procédure à suivre pour désactiver les cookies sur le site Internet du fournisseur de votre navigateur, depuis votre écran d’aide. Vous pouvez également consulter http://www.allaboutcookies.org/fr/ pour plus d’informations sur les navigateurs les plus courants. Veuillez noter que si les cookies sont désactivés, les fonctions du Site sont susceptibles de ne pas toutes fonctionner comme prévu.
Seuls les cookies obligatoires au bon fonctionnement du site ne peuvent faire l’objet d’une opposition de la part de L’UTILISATEUR. Si L’UTILISATEUR refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctions et fonctionnalités du SITE pourraient ne pas fonctionner correctement.
Pour activer/désactiver les cookies sur Internet Explorer :
Dans le menu de votre navigateur, cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet », une boîte de dialogue va alors s’ouvrir.
Dans la barre d’option, choisir le menu « Outils »
Puis dans le menu déroulant, choisir « Options Internet »
Cliquer sur l’onglet « Confidentialité »
Cliquer sur le bouton « Avancé » de l’onglet « Paramètres »
Dans la fenêtre « Paramètres de confidentialité avancé », cocher l’option « Ignorer la gestion automatique des cookies » puis sélectionner les options « refuser ». Pour laisser le choix pour chaque site internet au cas par cas, choisir l’option « demander ». Dans ce dernier cas la visite de sites déposant des cookies occasionnera l’ouverture d’une fenêtre Avis de confidentialité demandant l’acceptation ou le refus d’installation des cookies.
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Cliquez sur l’icône du menu Chrome
Sélectionnez Paramètres.
Au bas de la page, cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ».
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu.
Pour activer les cookies, sélectionnez « Autoriser le stockage des données locales »
Pour désactiver les cookies, sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».
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Toutes les informations nécessaires sur les cookies sont disponibles sur http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.
12. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant le SITE.
LE CABINET se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
13. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE CABINET SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation du CABINET à l’adresse :
ASL Medias
Service CGU
28 Bis Av. Du 8 Mai 1945,
95200 Sarcelles.
Si aucun accord n’est trouvé, l’UTILISATEUR pourra, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats. A cette fin, l’UTILISATEUR pourra se rendre à cette adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/, consulter les conditions de saisine et suivre la procédure de saisine indiquée.
Il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes ou à la CONVENTION D’HONORAIRES.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le CLIENT peuvent à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :
– Aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du domicile de l’UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU ou à la CONVENTION D’HONORAIRES ;
– Au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du CABINET.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf